Notaire

Contester les émoluments du notaire sur une vente ?

Contester les émoluments du notaire sur une vente ?

Conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne. Pour la CJUE, l’activité de notaire est une profession libérale comme les autres. Dans l’arrêt CJUE, 24 mai 2011, aff. C-50/08, Commission c/ France, les juges de Luxembourg ont considéré que les notaires français n’étaient en rien dépositaire de l’autorité publique.

Jusqu’à présent, l’exercice de la profession de notaire était réservée en France à ses nationaux. Le gouvernement et les professionnels français justifiaient leur choix par une directive européenne permettant d’interdire aux non-nationaux l’accès à une profession, si cette dernière rentre dans l’exercice de l’autorité publique. La Cour de justice a jugé que ce choix constituait une « discrimination fondée sur la nationalité ».
En effet, la CJUE a posé le principe que la profession de notaire était une profession libérale comme les autres, ayant « pour principale fonction d’authentifier les actes juridiques » ne comportant pas « une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique ». Elle a constaté que de plus, les notaires sont « personnellement responsables (…) des dommages résultant de toute faute commise dans l’exercice de leurs activités », ce qui ne devrait pas être le cas s’ils étaient réellement des représentants de l’État.

En outre, l’arrêt C.J. U.E., Gde Ch., 5 avr. 2011, n° C-119/09, Société fiduciaire nationale d’expertise comptable c/ France, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, les avocats, comme les notaires et les médecins, peuvent démarcher leur clientèle potentielle : http://www.jurisprudentes.net/Les-avocats-comme-les-notaires-et.html

En conséquence, la SNEC a ouvert une porte, celle de la possible contestation de tous les points ou presque des statuts des professions réglementées, comme celui du tarif, avec de sérieuses chances de voir prononcer leur illégalité ou leur incompatibilité avec le traité CE.

Plus de précisions et les démarches à effectuer sur le site de Me REDOUTEY : http://www.jurisprudentes.net/Contester-les-emoluments-du.html

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