Droit Logement

Contrat avec un constructeur étranger, la loi applicable

Contrat avec un constructeur étranger, la loi applicable en cas de contentieux ?

Dans le silence du contrat conclu avec un constructeur étranger, la loi applicable est celle qui présente les liens les plus étroits avec le contrat.

Pour bien faire, un marché passé par un maître d’ouvrage français avec un entrepreneur étranger devrait comporter une clause définissant, en cas de litige, la loi applicable et la juridiction territorialement compétente. Mais ce n’est pas toujours le cas ! Il revient alors au juge de les déterminer.

La Cour de cassation approuve le raisonnement suivi par la cour d’appel. Celle-ci fait application de la convention de Rome du 19 juin 1980 qui désigne par défaut la loi de la résidence habituelle du prestataire, « sauf si une loi présente des liens plus étroits avec le contrat ».

Pour bien faire, un marché passé par un maître d’ouvrage français avec un entrepreneur étranger devrait comporter une clause définissant, en cas de litige, la loi applicable et la juridiction territorialement compétente. Mais ce n’est pas toujours le cas ! Il revient alors au juge de les déterminer.

L’affaire tranchée par la Cour de cassation le 23 septembre opposait une société française ayant confié à une entreprise suisse la construction, en Lorraine, d’un ensemble de silos de stockage. Ces travaux ont été partiellement sous-traités à une société française. Un sinistre étant survenu, le maître d’ouvrage a saisi le juge pour actionner la garantie décennale des deux constructeurs. Ce faisant, a été soulevé le problème de la loi applicable et de la juridiction compétente, le contrat ne stipulant rien à cet égard.
La Cour de cassation approuve le raisonnement suivi par la cour d’appel. Celle-ci fait application de la convention de Rome du 19 juin 1980 qui désigne par défaut la loi de la résidence habituelle du prestataire, « sauf si une loi présente des liens plus étroits avec le contrat ». Tel est bien le cas de la loi française, estiment les juges, dès lors que le lieu des travaux est en France, que le contrat est rédigé en français, que les prix sont exprimés en langue française et que le contrat de sous-traitance a été soumis à la loi française. Les dispositions de la loi « Spinetta » du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction doivent donc jouer.
Quant à la juridiction compétente, il s’agit bien des tribunaux français, dès lors que la loi applicable est la loi française et que l’essentiel du marché devait être exécuté dans l’Hexagone.

 

L’article du Moniteur

 Pour consulter l’arrêt Cass. 3ème civ., 23 septembre 2014, n°11-20972, cliquer ici

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