Droit Logement

Contrat de syndic dans les copropriétés : 24 clauses déclarées abusives

La commission des clauses abusives vient de rendre une recommandation concernant les contrats des syndics de copropriété. 24 clauses ont été déclarées abusives par la Commission.

Lorsqu’une clause est réputée abusive, elle est considérée comme « non écrite ». Si le syndic refuse de la supprimer, les copropriétaires pourront faire valoir leurs droits devant le juge.

La recommandation de la Commission des clauses abusives est disponible sur le lien suivant :

http://www.clauses-abusives.fr/recom/11r01.htm

 

 

Articles relatifs

Rénovation énergétique méfiance avant de s’engager

Michel Texier

Honoraires d’avocat et clauses abusives

Pascal SIX

Projet de Loi Duflot en finir avec les locations abusives.

Michel Texier

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +