Droit Logement

Contrat de syndic dans les copropriétés : 24 clauses déclarées abusives

La commission des clauses abusives vient de rendre une recommandation concernant les contrats des syndics de copropriété. 24 clauses ont été déclarées abusives par la Commission.

Lorsqu’une clause est réputée abusive, elle est considérée comme « non écrite ». Si le syndic refuse de la supprimer, les copropriétaires pourront faire valoir leurs droits devant le juge.

La recommandation de la Commission des clauses abusives est disponible sur le lien suivant :

http://www.clauses-abusives.fr/recom/11r01.htm

 

 

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