Voiture

Contrôle technique automobile

Occasion auto sans contrôle technique

La DGCCRF a publié récemment des rappels sur l’achat et les procédures d’immatriculation des voitures, d’occasion notamment.

Vous les trouverez ici :

Achat chez un professionnel    Contrôle technique    ou      sur notre page Facebook

On y lit :
« En cas de vente de véhicule
Le vendeur d’un voiture d’occasion de plus de quatre ans, doit remettre à l’acquéreur (avant la vente), le rapport du contrôle technique, datant de moins de 6 mois. »
et, pour les vendeurs professionnels :
« Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un rapport du contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois, et être accompagné du procès-verbal de l’éventuelle contre-visite.
Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise du contrôle technique.
Le rapport informe avant la vente sur l’état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l’acheteur peut refuser l’achat du véhicule.
La remise du certificat de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale. »

Ceci devrait mettre un terme aux hésitations, parues notamment dans le forum Comment cela Marche, au sujet de la vente de voiture sans contrôle technique ou « pour pièces « . Voir le forum auxquelles nous avions répondu par notre article.

Enfin, le site Service public précise que la dispense de contrôle technique n’est possible que pour la vente aux professionnels : L’article sur Service Public.
Ceci provient de l’article 5 bis du décret 78-993 du 4 octobre 1978 :
« Tout vendeur professionnel ou non professionnel d’un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l’acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

A NOTER : le certificat peut désormais provenir d’un autre pays européen

 

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