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A partir du 1er mai, la distribution du crédit à la consommation est mieux encadrée

A partir du 1er mai, la distribution du crédit à la consommation est mieux encadrée

Les dispositions de la loi LAGARDE relatives à l’encadrement du crédit à la consommation tendent à supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation notamment le crédit renouvelable.

Les principales mesures qui sont entrées en vigueur dimanche 1er mai 2011 sont :
Empêcher les utilisateurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux
A partir du 1er mai, les cartes de fidélité des magasins auxquelles sont associés des crédits renouvelables doivent obligatoirement prévoir une fonction paiement au comptant activé en priorité.
Un consommateur passif – qui ne demande pas expressément à utiliser la fonction crédit – ne pourra plus entrer en crédit malgré lui. C’est l’inverse de la situation qui prévalait avant la réforme où le crédit pouvait être activité automatiquement sans l’accord du consommateur.
Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit renouvelable
Pour toute demande de financement en magasin ou sur internet pour un montant de plus de 1000€, les consommateurs se verront proposer le choix entre crédit classique et crédit renouvelable.
Accélérer le remboursement des crédits renouvelables pour réduire leur coût
La loi fixe une vitesse minimale de remboursement de ces crédits. Avec des durées de remboursement plus courtes, les consommateurs paieront moins d’intérêts.
Chaque échéance d’un crédit renouvelable devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. Les crédits renouvelables de moins de 3 000€ se rembourseront obligatoirement en moins de 3 ans ; ceux de plus de 3 000€ en moins de 5 ans.
Par ailleurs et jusqu’au 1er mai, un consommateur pouvait multiplier les tirages sur son crédit renouvelable sans que sa mensualité n’augmente ; c’est la durée de remboursement du crédit qui augmentait. Cette pratique pouvait conduire à des durées de remboursement abusivement longues et donc des intérêts abusivement importants payés par les consommateurs.
Désormais une multiplication de tirages sur un crédit renouvelable entraînera une augmentation des mensualités afin de respecter la vitesse minimale de remboursement des sommes empruntés fixée par la loi.
Prévoir des sécurités pour le consommateur à son entrée en crédit, en particulier en magasin
Les prêteurs ont l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de lui proposer un crédit à la consommation. Les prêteurs ont également l’obligation de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit.
Sur le lieu de vente, la personne qui distribue un crédit a l’obligation de remplir avec le consommateur-emprunteur une fiche qui fait le point sur ses revenus et son niveau d’endettement.
Pour les crédits de plus de 3000€, ces informations doivent être confirmées par des documents justificatifs (identité, domicile, revenus).
Renforcer la protection des consommateurs
Avant la réforme, les crédits à la consommation de plus de 21 500 € n’étaient pas couverts par les règles de protection des consommateurs du code de la consommation. A partir du 1er mai, ce seuil est relevé à 75 000 €. Les protections ont également été renforcées, par exemple avec un doublement du délai de rétractation de 7 à 14 jours et de nouvelles obligations d’information des consommateurs, en particulier avant la conclusion du contrat.

Ces mesures complètent les dispositions déjà applicables. La réforme de la publicité pour le crédit à la consommation, qui met fin aux publicités trompeuses, est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. La réforme des procédures de surendettement pour mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement et les aider à rebondir est entrée en vigueur le 1er novembre 2010.

Source de l’article www.economie.gouv

Le rapport « Pour un développement responsable du crédit renouvelable en France » réalisé par le cabinet de conseil Athling Management à la demande du Comité consultatif du secteur financier ( http://www.banque-france.fr/ccsf/fr/publications/autres/athling.htm ) soulignait que l’étude des offres commerciales de 16 prêteurs pour tester les durées de remboursement pratiquées révélait que pour un capital emprunté de 3000 €, 8 prêteurs sur 16 proposaient un remboursement en plus de 5 ans, avec un maximum de 14 ans et 10 mois.

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