Arnaques Crédit

SUN WATER : se défaire des remboursements de crédits

SUN WATER : se défaire des remboursements de crédits

l’Institut National de la Consommation vient de publier une fiche sur le crédit affecté.
A la lecture de ce dernier document, il semble que SUN WATER et ses établissements de crédit pouvaient parfaitement proposer un crédit pour financer une prestation de service renouvelable annuellement (la visite d’entretien).

Mais, selon celle -ci, l’action des clients de SUN WATER lésés par le défaut d’entretien semble simple.

En effet, puisque la société de crédit a avisé ses clients, suite à leur réclamation, que la société SUN WATER était en liquidation judiciaire et ne pourrait plus assurer les prestations, elle feint d’ignorer les dispositions de l’article L 311-31 du Code de la Consommation, qui prévoit que vous pouvez cesser de régler les prochaines échéances de remboursement dès l’interruption de la prestation de service :
art L 311-31 : Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle.

Il convient simplement d’en avertir l’établissement de crédit, de préférence en lettre recommandée avec AR, en se référant à cet article du code.
Bien entendu, toutes les autres infractions au code, relatives au crédit affecté, peuvent par ailleurs donner lieu à saisine du juge d’instance, du lieu d’installation de l’appareil, voir à ce sujet la fiche INC.

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