Crédit

Crédit renouvelable : l’obligation d’information de la banque

Crédit renouvelable : tout manquement à l’obligation d’information de la banque l’oblige à restituer les intérêts

La banque doit informer mensuellement et annuellement son client en cas de crédit avec utilisation fractionnée de la carte de crédit. (L311-9 et L311-9-1 Code de la consommation) . Précisément, l’emprunteur doit recevoir tous les mois, avant tout paiement et dans un délai raisonnable, les informations suivantes : le montant du découvert autorisé, celui utilisé, le taux conventionnel, le taux effectif global et sur les modalités de remboursement sur la période d’un an en cas de reconduction ou non.

De plus, il doit être informé trois mois avant la reconduction annuelle de du contrat, des conditions qui seront appliquées.

Dans une décision du 21 octobre 2003 la Cour d’appel de DOUAI a considéré que la Société MEDIATIS ne peut exiger le paiement d’intérêts conventionnels faute d’avoir suffisamment informé ses clients qui avaient ouvert un crédit avec carte et utilisation fractionnée de cette carte.

 

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