Crédit

Crédit revolving et prescription

Crédit revolving et prescription

l’article L.311-52 du Code de la consommation  prévoit désormais que l’établissement de crédit doit agir dans un délai de deux ans à compter :
• du non-paiement des sommes dues à la suite de la réalisation du contrat ou de son terme,
• du premier incident de paiement non régularisé,
• du dépassement du découvert autorisé en compte courant au-delà du délai de 3 mois,
• du dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable.

Qu’en est-il dans l’hypothèse où un avenant au contrat de crédit renouvelable initial a été conclu entre les parties postérieurement à l’incident faisant courir le délai de deux ans ?
L’article L.311-37 devenu L.311-52 étant d’ordre public, la seule souscription d’un tel avenant ne pouvait emporter renonciation à se prévaloir de la forclusion édictée par les dispositions d’ordre public du texte susvisé, auxquelles il ne peut être renoncé que de façon non équivoque pourvu que le délai soit accompli.

Par deux arrêts du 15 décembre 2011 (n°10-25598 et 10-10996), la première Chambre civile près la Cour de cassation l’a précisé.

Voir Arrêt n° 1224 du 15 décembre 2011 (10-25.598) – Cour de cassation – Première chambre civile

Arrêt n° 1222 du 15 décembre 2011 (10-10.996) – Cour de cassation – Première chambre civile (premier dépassement)

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