Logement

Décence d’un logement et emplacement des toilettes : un logement de deux pièces doit avoir des W.-C. intérieurs

Article 6 de la loi du 6 juill. 1989 ( Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 – art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006) :
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’Etat pour les locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l’article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. »

Selon l’article 3 du décret n° 2001-120 du 30 janv. 2002, ensemble les art. 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juill. 1989, le propriétaire doit louer un logement décent. Par principe, un logement décent, c’est-à-dire conforme aux normes fixées par le décret du 30 janvier 2012, doit comporter une installation sanitaire intérieure.

La Haute juridiction rappelle que le logement décent comporte les éléments d’équipement et de confort suivants : une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées.

Une tolérance est toutefois admise concernant les appartements constitués d’une seule pièce (en général des chambres de bonnes) si les wc extérieurs sont situés dans le même bâtiment que le logement.

La locataire d’un logement a assigné ses propriétaires aux fins d’obtenir leur condamnation à procéder à la mise aux normes de ce logement par l’installation de W.-C. intérieurs, la réduction du loyer et le paiement d’une indemnité pour le retard apporté à ces travaux, la Cour de Cassation lui a donné raison.

Voir l’article sur jurisprudentes

De même le bailleur est tenu aux réparations : Le bailleur, qui a manqué à son obligation de délivrance d’un logement en bon état d’usage et de réparation et à son obligation d’entretien, doit être condamné à réaliser les travaux et doit réparer le trouble de jouissance subi par le locataire depuis 6 ans.

L’article sur le site Jurisprudentes

 

 

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