Droit Notaire

Le dépôt dans les délais d’une déclaration de succession incomplète ne permet pas d’éviter la taxation d’office

Le dépôt d’une déclaration de succession ne fait pas obstacle à l’application de la procédure de taxation d’office lorsque le document déposé s’avère incomplet.

En effet, les héritiers, légataires ou donataires sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et signée comportant une affirmation de sincérité.

A défaut, il ne s’agit pas d’une déclaration de succession au sens de la loi et le tribunal conclut à labsence de déclaration, sanctionnée par la taxation d’office.

Cf. Cass. Ch. Com. 14 févr. 2012 (pourvoi n° 11-10.765) :

« Mais attendu qu’après avoir énoncé que les héritiers, légataires ou donataires sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et signée comportant une  » affirmation de sincérité « , l’arrêt constate que sur l’imprimé adressé par le notaire, cette rubrique n’est ni renseignée ni signée, que ce document comporte seulement des informations relatives à la défunte et à ses héritiers ainsi qu’une liste d’éléments d’actif et de passif successoral sans préciser leur qualification de biens propres ou communs ;

que la cour d’appel en a déduit à bon droit que ce document ne constituait pas une déclaration de succession ;

que le moyen n’est pas fondé ; »

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