Consommation Droit

Démarchage à domicile : pas d’ordre de paiement pendant le délai de rétractation

Démarchage à domicile, attention ne rien payer.

Le consommateur démarché à domicile dispose de 7 jours pour renoncer à son achat. Durant ces 7 jours, le professionnel ne peut pas obtenir du client démarché, directement ou indirectement, une contrepartie ou un engagement quelconque (c. consommation. Art. L 121-26, al 1er). En l’espèce, le professionnel avait reçu un ordre de virement permanent. Il a été poursuivi pour délit de demande de paiement avant la fin du délai de réflexion en matière de démarchage à domicile, délit réprimé par l’article L 121-28 du code de la consommation, par une peine d’un an d’emprisonnement et/ou 3750€ d’amende.
Pour le relaxer, la Cour d’appel admet, en s’appuyant sur l’alinéa 3 de l’article L 121-26, que le professionnel puisse recevoir, durant le délai de rétractation, des engagements ou ordres de paiement, sous réserve qu’il ne les mette pas à exécution dans le délai de 7 jours.
La Cour de cassation considère, au contraire, que cet alinéa 3 concerne uniquement les entreprises de presse qui peuvent effectivement, durant le délai de réflexion, recevoir des engagements ou ordres de paiement de la part du consommateur. En dehors des entreprises de presse, un vendeur professionnel, qui effectue un démarchage ne peut donc pas obtenir d’ordre de paiement de la part de son client pendant un délai de 7 jours.

Cass. Crim. 10 janvier 2012, n°11-86985

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