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Démarchage publicitaire par voie électronique Mail ou SMS : la loi doit être respectée !

Démarchage publicitaire par SMS : la loi doit être respectée !

Une société vient d’être sanctionnée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour avoir envoyé des SMS à des fins de prospection commerciale sans l’autorisation des destinataires.

Une société spécialisée en diagnostics immobiliers (plomb, amiante…) vient de se voir infliger une sanction pécuniaire de 20 000 € par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour avoir envoyé, en violation de la loi, des SMS par lesquels elle proposait ses services à des propriétaires de biens immobiliers les ayant mis en vente.

En effet, selon la loi, une entreprise ne peut envoyer de messages publicitaires à des fins de prospection commerciale par voie électronique (e-mail, SMS, fax…) qu’à des personnes y ayant expressément et préalablement consenti.

En outre, conformément à la célèbre loi informatique et libertés, les personnes prospectées doivent être informées des droit d’accès, de rectification et d’opposition à ce que les informations les concernant soient utilisées notamment à des fins commerciales.

La délibération de la CNIL

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