Commerce Ecole

Devoir de conseil et frais de scolarité

Dans plusieurs articles, nous avons relaté la jurisprudence vis à vis du devoir de conseil du professionnel envers son client, en précisant que la charge de la preuve du respect de cette obligation légale incombait au professionnel :

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 décembre 2012 n°11-27766  apporte des précisions cette fois en matière de frais de scolarité :
“Vu les articles L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable et 1315 du code civil ; Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; qu’en vertu du second, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le fait qui a produit l’extinction de celle-ci ;”

Elle se prononce à la fois sur la clause abusive de non remboursement des frais en cas d’arrêt de la formation pour cause sérieuse et impérative, comme la non concordance avec l’enseignement recherché, en précisant que c’est au formateur de prouver qu’il a délivré des informations suffisantes sur le contenu de la formation.

L’arrêt
En savoir plus : un article sur le site Village de la Justice

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