Consommation Droit

L’obligation d’informer le client transposé en matière médicale au patient

Le Devoir d’information à la charge du professionnel s’applique également en médecine. La Cour de Cassation vient de le rappeler dans un arrêt n° 696 du 12 juin 2012 (11-18.327)

« Attendu que le non-respect par un médecin du devoir d’information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu’en vertu du texte susvisé le juge ne peut laisser sans réparation ; »

Simplement, dans ce cas, c’est l’article 1382 du Code Ciil qui fonde la décision et non le Code de la Consommation.

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