Impôts Notaire

Donation déguisée pour le paiement des droits de succession.

Donation déguisée pour le paiement des droits de succession.

Cela se produit couramment dans certaines familles, mais n’oubliez pas, il s’agit d’une donation déguisée. Cela n’a même pas été contesté dans cette affaire où la responsabilité du notaire a été engagée pour défaut de conseil.

Le notaire a procédé à la déclaration de la succession de Jacques Y, décédé en laissant pour héritiers, son épouse, Claude Y, ses trois enfants vivants, ainsi que deux petites-filles venant en représentation de leur père, fils pré décédé du défunt.

Sans que cela soit mentionné dans l’acte de partage, Claude Y a pris en charge et réglé par l’intermédiaire du notaire l’intégralité des droits de succession. Estimant que le paiement de ces droits constituait une libéralité déguisée au profit de ses enfants, l’administration fiscale a notifié un redressement.

En sa qualité de notaire chargé du règlement de la succession, il appartenait à M. X…d’informer de manière complète et circonstanciée la veuve de celui-ci, qui avait décidé de régler l’intégralité des droits de succession par la vente d’actions qui lui avaient été transmises en pleine propriété, sur les risques, notamment d’ordre fiscal, encourus ; qu’au titre de ce devoir d’information, qu’il devait exercer spontanément, le notaire, au regard de l’intention libérale qui animait Mme Claude Y…et qu’il n’a pu ignorer puisque les droits ont été réglés par l’intermédiaire de sa comptabilité, devait proposer à celle-ci des solutions fiscales régulières, dont il n’est pas contesté qu’elles existaient ; qu’ainsi, ayant concouru par sa faute à la donation déguisée, par méconnaissance des dispositions fiscales…

L’arrêt C Cass Civ 1 du 10 septembre 2014 n° 13-16485

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