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les droits des vigiles

Droits des vigiles

 

Lieu d’intervention :

Les vigiles ne peuvent intervenir qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde (art 3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983). Aussi les vigiles peuvent intervenir dans le centre commercial dont ils ont la surveillance mais également sur les parkings qui en constituent la limite.

Pouvoir :

Les vigiles peuvent : * Procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et c’est seulement avec le consentement de leur propriétaire qu’ils peuvent procéder à leur fouille. (Art 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983). Autrement dit, les vigiles ne peuvent que regarder l’intérieur de vos bagages mais ne peuvent pas les fouiller sans votre autorisation. A fortiori, les vigiles n’ont pas le droit d’arracher vos documents puisque les documents sont votre propriété, ils ne peuvent y toucher qu’avec votre consentement.
* En cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, les personnes spécialement habilitées à cet effet et agrées par le Préfet du département ou le Préfet de police à Paris, peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Ces palpations doivent être faites par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. (Art 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983). Autrement dit, le vigile ne peut vous palper qu’avec votre consentement et que s’il est habilité à cet effet par le Préfet du département ou le Préfet de police à Paris. La palpation ne peut être faite que s’il existe des menaces graves pour la sécurité publique et avec l’habilitation et l’agrément du Préfet.

*En présence d’un flagrant délit, ou selon la jurisprudence de soupçon sur la réalisation du flagrant délit, le vigile ne peut qu’appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche (Art 73 du Code de Procédure Pénale). Autrement dit, ce n’est que si l’un de vos enquêteurs est pris en flagrant délit de commettre une infraction, que le vigile peut l’appréhender. Ces pouvoirs s’arrêtent là. Il doit alors appeler la police pour présenter dans les plus brefs délais l’auteur à l’officier de police judiciaire. Or, vos enquêteurs ne commettent aucune infraction lorsqu’ils relèvent les prix dans les centres commerciaux. Aussi, les vigiles ne peuvent pas les appréhender.

En définitive, ce sont là les seuls pouvoirs des vigiles. Exceptés ces pouvoirs, ils n’ont pas plus de droit qu’un citoyen quelconque. En cas de difficulté, ils ne peuvent qu’appeler les services de police mais en aucun agir par eux-mêmes. Ils ne peuvent en aucun cas bousculer les enquêteurs ou les mettre à la porte du magasin s’ils n’en troublent pas l’ordre public ou ne constituent pas une menace pour les autres clients du commerce. Ils ne peuvent pas non plus interpeller et questionner un individu, seul un officier de police judiciaire le peut.

Comment réagir ?

Si un vigile excède ses pouvoirs en tentant par exemple de vous interpeller ou de vous arracher vos documents ou encore de fouiller votre sac sans votre consentement, vous pouvez demander à ce que les services de polices soient contactés ou les contacter vous-mêmes. Vous pouvez également, effectuer des réclamations auprès du supérieur hiérarchique et/ou directeur du centre commercial afin de dénoncer ces agissements. En cas d’excès de pouvoir trop important (destruction de vos documents, expulsion injustifiée du centre commercial, bousculade…) vous pouvez déposer plainte auprès des services de police. Enfin, vous pouvez engager une action en responsabilité contre la société exploitant le magasin et/ou employant le vigile, pour obtenir réparation du préjudice subi en raison de l’action du vigile en public.

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