Eau

Fuite d’eau et consommation excessive

Eau : consommation excessive due à une fuite d’eau

Mme X, locataire depuis 2 ans d’un appartement vient nous consulter pour un problème de consommation d’eau excessive. Le syndic vient de lui envoyer un rappel de charges : sa consommation annuelle est passée de 149 m3 à 774 m3. La note est bien évidemment très salée. Mme X a immédiatement fait intervenir un plombier pour recherche de fuite d’eau : celui-ci a constaté que le clapet du groupe de sécurité du cumulus était cassé et laissait couler de l’eau en permanence. Mme X a demandé à la compagnie des eaux un plafonnement de sa facture en joignant l’attestation de fuite d’eau et de réparation du plombier.

Se heurtant à un refus de la Cie des Eaux, Mme X décide alors de venir nous voir. Nos juristes nous confirment : seules sont prises en compte les fuites dues aux canalisations ; les fuites d’eau dues à des appareils ménagers, à des équipements sanitaires ou de chauffage étant exclues. Nous contactons tout de même la Cie des Eaux, pour demander un geste commercial, la facture étant astronomique : peine perdue : on nous répond qu’il n’est procédé à aucun plafonnement en cas de fuite d’appareil ménager !

Notre conseil : attention aux fuites : robinets, chasse d’eau, arrosage automatique, appareils ménagers, cumulus etc…Contrôlez régulièrement votre compteur d’eau

Il faut savoir : un décret de sept 2012 entrera en vigueur le 1er juillet 2013 faisant obligation au service des eaux d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. L’abonné disposera alors d’un délai de un mois pour localiser la fuite et présenter l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a réparé la canalisation d’eau. Le montant de la facture d’eau sera alors plafonné, il ne pourra excéder le double de la consommation habituelle.

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