Energie Environnement

Résiliation des contrats de fourniture d’énergie : la loi Châtel sur la tacite reconduction s’applique

Energie Gaz, Electricité

Interrogé par l’Association des responsables de copropriété (ARC), Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat à la Consommation, a confirmé que l’article L 136-1 du code de la consommation, issu de la loi Châtel, s’applique bien aux contrats de fourniture d’énergie, et ce même dans le cadre d’une copropriété (non-professionnelle).

Cet article dispose que le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit au plus tard un mois avant la fin du contrat de la possibilité de ne pas reconduire un contrat avec une clause de reconduction tacite.

S’il ne remplit pas cette obligation, le consommateur peut rompre le contrat à tout moment.

Les professionnels de l’énergie ne pourront donc plus arguer du fait que la loi ne vise pas explicitement les contrats de fourniture.

Lire le Communiqué de l’ARC du 27 octobre 2011 sur leur site

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