Logement

Difficultés à propos de l’état des lieux de sortie

Difficultés à propos de l’état des lieux de sortie

Conformément aux dispositions de l’article 7 d) de la loi du 6 juill. 1989, le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret 87-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Il faut donc distinguer, suite à l’état des lieux de sortie, ce qui correspond à la vétusté normale et ce qui tient à la responsabilité du locataire, son défaut d’entretien courant.

Voir à ce sujet les articles de Me REDOUTEY sur son site Jurisprudentes :

http://www.jurisprudentes.net/Le-contenu-des-devis-produits-a-l.html

La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui dressé par ministère d’huissier le 24 août 2009, en présence de la caution, démontre que l’appartement a été restitué par la locataire en mauvais état d’entretien

En revanche, il sera relevé l’absence de toute constatation faite sur les plafonds des diverses pièces et le fait que les chambres n’avaient été délivrées lors de la prise de possession qu’à l’état d’usage, comme en atteste l’état d’entrée dans les lieux.

http://www.jurisprudentes.net/Vetuste-normale-apres-12-ans-d.html

Il est normal qu’après 12 ans d’occupation locative le propriétaire soit amené à refaire les peintures et revêtements muraux. M. B qui a occupé le logement moins d’un an et demi ne saurait être tenu de supporter le coût correspondant à la période d’occupation d’un autre locataire fût-il de sa famille, ni à financer la remise à neuf de l’immeuble.

Si l’état des lieux de sortie du 29 oct. 2008, établit l’existence de quelques dégradations excédant la vétusté normale après 12 ans d’occupation, le premier juge a fait, au vu des pièces produites par le bailleur, une juste appréciation du montant de l’indemnisation devant être mise à la charge de M. B.

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