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Les banques françaises lourdement sanctionnées sur la facturation des chèques

Sur « leJournalduNet », un article sur l’entente des banques en matière de facturation des frais d’échange de chèques et leur condamnation (provisoire) par l’autorité de la concurrence

Résumé de la décision de l’Autorité de la Concurrence :

L’autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle sanctionne la Banque de France, la BPCE (issue de la fusion entre les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne), la Banque Postale, BNP-Paribas, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Agricole, le Crédit du Nord, le Crédit Industriel et Commercial (CIC), LCL, HSBC et la Société Générale, à hauteur de 384,92 millions d’euros pour s’être entendues sur le marché du chèque.

Elle a estimé que la commission d’échange image chèque (CEIC) était anticoncurrentielle. La CEIC est une commission à l’opération, d’un montant uniforme de 4,3 centimes d’euros par chèque, versée par la banque du remettant (bénéficiaire du chèque) à la banque du tiré (émetteur du chèque). Elle a été présentée par les banques comme ayant pour objet de compenser la perte de trésorerie engendrée par l’accélération du règlement interbancaire des chèques liée à la dématérialisation des échanges, au détriment des banques tirées. Débitées plus tôt, celles-ci perdent la possibilité de placer pour leur compte aussi longtemps qu’auparavant les sommes correspondant aux chèques émis par leurs clients.

La création de la CEIC, qui ne correspond à aucun service rendu, a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a ainsi pesé directement ou indirectement sur le niveau des prix des services bancaires.
L’Autorité a considéré qu’il n’était pas avéré que le passage à l’EIC se soit traduit, pour l’une quelconque des banques participantes, par des pertes nettes, ce qui aurait pu éventuellement justifier un mécanisme de compensation des banques perdantes par les banques gagnantes. En effet, les pertes de trésorerie sur les chèques tirés étaient compensées par les gains de trésorerie sur les chèques remis et par les économies de coûts de traitement retirés de la dématérialisation des échanges.

En tout état de cause, la CEIC, du fait de son caractère fixe, ne permettait pas de compenser réellement les pertes brutes des banques tirées, qui étaient liées aux montants moyens des chèques échangés par chaque banque (et non à leur nombre), ces montants variant très fortement selon les établissements concernés.

Les banques ont répercuté la CEIC, au moins en partie, soit directement par une augmentation des tarifs unitaires de la remise de chèques (cas notamment des entreprises remettant un fort volume de chèques comme les entreprises de la grande distribution), soit indirectement au moyen de la hausse du prix d’autres services bancaires (subventions croisées). La répercussion directe et intégrale de la commission est avérée en ce qui concerne le Trésor Public, principal client de la Banque de France, le montant total répercuté sur l’ensemble de la période s’élevant à 36 millions d’euros.

L’Autorité a calculé que, pour chaque centime répercuté, l’augmentation des prix payés par les clients s’élève à près de 220 millions d’euros sur l’ensemble de la période considérée.

L’Autorité a enfin tenu compte de la situation individuelle de chaque banque, et notamment de sa position sur le marché du chèque et de sa puissance économique. Elle a majoré la sanction de 10 % pour tenir compte du fait que le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel, La Poste, les Caisses d’Épargne et la BNP ont joué un rôle actif dans la conclusion de l’accord en soutenant l’instauration de la CEIC lors des négociations qui ont précédé l’instauration du système EIC. Elle a également majoré la sanction de 20 % en retenant la réitération pour le Crédit Mutuel, les Caisses d’Épargne, Société Générale, le Crédit Agricole, la BNP et LCL, qui avaient déjà été sanctionnés en 2000 pour des pratiques d’entente (décision n° 00-D-28 du 19 septembre 2000, relative à la situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier).

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