Logement

Fenêtres du logement perméables

Fenêtres du logement perméables, à qui incombe la réparation

Les principales réparations incombant au bailleur d’après la jurisprudence sont celles permettant au preneur (locataire) d’être « clos et couvert » ; il s’agit en particulier des toitures (C.A. Paris, 8 juin 1974) et des fenêtres, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’une réparation locative, comme celle consécutive à des bris de vitres (Cass. 3e civ., 10 janv. 1995).

La notion « d’entretien courant » doit être distinguée de la notion « d’entretien normal » que l’article 6, c, de la loi de 1989 met à la charge du bailleur. Par ailleurs l’obligation pour le propriétaire d’entretenir des locaux loués est évoquée à propos des réparations « autres que locatives ». Il en résulte que ce dernier est tenu des grosses réparations concernant notamment le clos et le couvert. En revanche, l’entretien courant assumé par le locataire concerne les mesures à prendre au fil des jours à peu de frais pour éviter une lente dégradation des lieux (huile, graissage, revernissage, raccords de peinture, changement de petites pièces ou petites réparations). Le manque de perméabilité des fenêtres relève de l’obligation du clos. La remise en état est donc à la charge du propriétaire bailleur.

En effet les principales réparations incombant au bailleur d’après la jurisprudence sont celles permettant au preneur (locataire) d’être « clos et couvert » ; il s’agit en particulier des toitures (C.A. Paris, 8 juin 1974) et des fenêtres, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’une réparation locative, comme celle consécutive à des bris de vitres (Cass. 3e civ., 10 janv. 1995).

Voir l’article détaillé de Me REDOUTEY sur son site : http://www.jurisprudentes.net/Fenetres-du-logement-permeables.html

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