Logement

Fin de la trêve hivernale : comprendre la procédure d’expulsion des locataires avec l’INC

La procédure d’expulsion

Alors que la date du 15 mars marque la fin de la trêve hivernale en matière de location, l’Institut national de la consommation (INC) présente en ligne une fiche pratique concernant la procédure d’expulsion des locataires.

Expulser un locataire, c’est l’obliger à quitter son logement, au besoin avec le concours des services de police. Cela n’est possible qu’au terme d’un processus dont il est important de connaître les différentes phases. Au cours de chacune d’elles, en effet, le locataire peut faire valoir des droits. On peut ainsi distinguer trois phases : – au cours de la première phase, le bail, ou contrat de location, est résilié par le bailleur – la seconde phase, c’est le procès. Si le juge donne raison au bailleur, il rendra une décision d’expulsion – dans un troisième temps, et à moins que le locataire ne parte de son plein gré, la décision du juge est mise à exécution : c’est l’expulsion forcée. Les informations décrites dans cette fiche ne concernent que les locations à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation.

Consultez la fiche de l’INC

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