Crédit

La forclusion en matière de crédit à la consommation

Qu’est-ce que la forclusion ?

La forclusion est la perte du droit à agir en justice à l’expiration du délai qui est prévu dans la législation pour faire valoir ce droit. En matière de crédit à la consommation, il s’agit d’un délai au-delà duquel le créancier ne peut plus demander au tribunal de faire reconnaître sa créance et de faire condamner l’emprunteur au paiement de celle-ci.
En ce domaine, les dispositions relatives à la forclusion sont d’ordre public. En conséquence, le juge doit relever d’office la forclusion si elle apparaît dans le dossier qui lui est soumis.

La forclusion et les crédits à la consommation
En matière de crédits à la consommation, il existe un délai de deux ans qui figurait déjà dans le texte fondateur de 1978, que certains d’entre nous appellent encore « loi Scrivener ». Les différentes réformes de ce texte intervenues depuis trente-cinq ans ont maintenu cette disposition, aujourd’hui codifiée à l’article L311-52 du code de la consommation.

Rappelons que les crédits à la consommation sont des crédits consentis à des personnes physiques pour leurs besoins non professionnels et qu’il peut s’agir de prêts amortissables affectés ou non, de crédits renouvelables, de locations avec option d’achat ou  de découverts en compte courant.

La suite de l’article sur le blog de Vanille

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