Droit Notaire

« Frais de notaire » distinction entre émoluments et honoraires

La distinction entre émoluments et honoraires est importante puisque les uns sont tarifés et les autres négociables.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. Civ. 1re, 23 juin 2011 pourvoi : 10-20.107) :

1°/ que les services rendus par le notaire dans l’exercice des activités prévues au titre II du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, en particulier la rédaction d’actes juridiques sont rémunérés par des émoluments calculés selon les dispositions dudit décret, tandis que les honoraires rémunèrent « les services rendus dans l’exercice des activités non prévues au titre II du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 et compatibles avec la fonction notariale » ;
2°/ que le paiement d’honoraires au notaire est subordonné à la conclusion préalable d’une convention d’honoraires fixant le montant estimé et les modalités de calcul de la rémunération à prévoir ; qu’à défaut, le montant des honoraires réclamés par le notaire doit être arrêté par le juge taxateur ;

Dans l’affaire jugée, la cour d’appel a constaté que les héritiers avaient, dans un premier temps, refusé de signer la déclaration de succession établie par le notaire, avant de l’adopter dans les mêmes termes hors la présence de l’officier public ; en présence d’un simple projet établi avec le concours du professionnel du droit et non d’un acte notarié parachevé, elle en a exactement déduit que la cliente était redevable d’un honoraire libre et non d’un émolument tarifé ; ensuite, en l’absence d’accord entre l’officier public et son client, le juge du fond a, comme il lui incombait de le faire, fixé les honoraires dus au notaire en fonction du travail effectué dont il a souverainement apprécié l’importance et l’utilité.

Articles relatifs

Les actions de groupe sont interdites en France. Mobilisons-nous!

Michel Texier

Les « Class Actions » : vers une véritable protection judiciaire des consommateurs…

Pascal SIX

Erreur d’affichage, Rue du commerce n’assume pas

Michel Texier

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +