Droit Huissier

L’association locale UFC Que Choisir de Marseille a obtenu la condamnation des sociétés de recouvrement pour les frais illégaux

L’association locale UFC Que Choisir de Marseille a obtenu la condamnation des sociétés de recouvrement pour les frais illégaux que celles ci réclamaient sans droit.

Après un échec devant le juge de proximité, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 mai dernier, confirma l’analyse de l’UFC Que Choisir :

« dès lors qu’un créancier ne possède pas de titre exécutoire à l’encontre du consommateur, celui-ci n’est pas tenu de régler les frais de recouvrement facturés par la société de recouvrement ».

Nous invitons donc tous les consommateurs qui subissent des relances de ces sociétés à utiliser cette décision pour contester les frais indus qui leur sont réclamés.

Pour en savoir plus, consultez le site de Marseille : http://www.quechoisirmarseille.fr/

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