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Fraude à la carte bancaire

Fraude à la carte bancaire : la victime est-elle remboursée ?

Dans son enquête du 16 février 2012, UFC QUE CHOISIR rappelle que le taux de fraude dans le e-commerce a progressé de 17,5% depuis 2007 et table sur une augmentation à plus du double du coût de cette fraude qui passerait de 370 millions d’euros en 2010 à 850 millions à l’horizon 2020.

Dans quelles conditions celui-ci peut-il se faire rembourser s’il est victime d’arnaque ? Est-il totalement ou partiellement remboursé ? La réponse à cette question a considérablement évolué avec l’ordonnance N°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement.

Fraude à la carte bancaire : la victime est-elle remboursée ?

Par Jules Yossa.
Les consommateurs ne le savent toujours pas, mais il existe des voies de recours en cas d’utilisation frauduleuse de leurs moyens de paiement qui leur évite d’un supporter les frais.
Je vous présente de façon succincte l’état de la législation en la matière.
Les fraudes à la carte bancaire sont devenues monnaie courante avec le développement du e-commerce. Le journal Le Monde indiquait dans son édition du 17 février 2012 qu’il est enregistré « deux arnaques à la minute pour les achats par carte bancaire sur internet ». Dans son enquête du 16 février 2012, l’association UFC QUE CHOISIR rappelle que le taux de fraude dans le e-commerce a progressé de 17,5% depuis 2007 et table sur une augmentation à plus du double du coût de cette fraude qui passerait de 370 millions d’euros en 2010 à 850 millions à l’horizon 2020.

La première victime de ces arnaques c’est celui que le Code monétaire et financier appelle le « payeur », c’est-à-dire le porteur au profit duquel la banque a délivré la carte. Dans quelles conditions celui-ci peut-il se faire rembourser s’il est victime d’arnaque ? Est-il totalement ou partiellement remboursé ?

La réponse à cette question a considérablement évolué avec l’entrée en vigueur le 1er novembre 2009 d’une ordonnance N°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement.

Avant cette ordonnance, le texte régissant la matière était l’ancien article L132-3 du Code monétaire et financier qui disposait que le titulaire victime de perte ou du vol de sa carte bancaire pouvait supporter la perte subie avant l’opposition jusqu’à un plafond de 400€. Par ailleurs, ce plafond pouvait ne pas être appliqué si la banque constatait une négligence ou une faute lourde du porteur dans la protection et la sécurité de sa carte bancaire. La faute lourde était alors constituée selon une jurisprudence ancienne, s’il était prouvé que l’opération contestée avait été effectuée avec usage du code confidentiel….

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