Logement

Garantie aux acquéreurs successifs de sa maison

Garantie aux acquéreurs successifs de sa maison

Devoir d’information du vendeur et garantie aux acquéreurs successifs de sa maison

Le premier propriétaire s’est vu reprocher de n’avoir pas suffisamment informé le deuxième des défauts de l’immeuble, ce qui a causé, selon les juges, le préjudice du troisième. Selon un avocat, le dernier propriétaire pouvait saisir la justice dans les cinq ans de la découverte des défauts, c’est à dire longtemps après la vente du premier propriétaire.

« Mais attendu qu’ayant constaté que les fissures de l’immeuble étaient apparues à cause de l’inadaptation des fondations d’origine et n’en étaient que la conséquence, relevé que les époux X… n’avaient fait procéder qu’à des travaux minimalistes avant de vendre l’immeuble aux époux Y… et retenu, par une appréciation souveraine des moyens de preuve qui lui étaient soumis, qu’ils n’établissaient pas les avoir informés des désordres ayant affecté la maison depuis sa construction, la cour d’appel a pu en déduire, sans se contredire et abstraction faite d’un motif surabondant, qu’ils avaient commis une faute à l’égard des consorts Y… dont les consorts Z… pouvaient se prévaloir ; »

(Cass. Civ 3, 12.6.2014, N° 786)

 

 

Articles relatifs

Achat immobilier remise des clés et vices cachés

Michel Texier

Surface des logements : nouvelles règles de calcul à partir du 1er mars 2012

Pascal SIX

Vous êtes locataire en difficulté comment réagir

Michel Texier