Logement

Garantie due par le constructeur

Immobilier : On peut devenir « professionnel » en vendant plusieurs appartements

La garantie due par le constructeur

Nous avons déjà évoqué la responsabilité du constructeur    y compris quand il n’est pas professionnel

La distinction revêt quand même une importance, le professionnel étant censé être plus informé que le particulier.
Un particulier s’est vu qualifier de « vendeur professionnel » alors qu’il avait vendu dix appartements en deux ans, après avoir restructuré un immeuble. Contestant cette qualité, il faisait valoir qu’il ne pouvait pas être « professionnel » en étant à la retraite. La Cour de Cassation n’a pas retenu l’argument.
Elle a estimé que le seul fait de déposer une demande administrative de transformation d’un bâtiment pour l’aménager en appartements et le diviser en lots de copropriété caractérisait une activité professionnelle.

Professionnel, il ne peut plus se prévaloir de la clause de non-garantie des éventuels vices cachés que les notaires insèrent systématiquement dans les actes de vente, puisqu’il est censé connaître ces défauts en tant que professionnel.

L’arrêt du 4 mars 2017 Cour de Cassation Chambre civile 3 n° 13-11058

Les commentaires du site C Banque

Le site précise que la cour ne s’est pas prononcée sur les conséquences fiscales de cette qualification de professionnel, ce qui est normal puisqu’un constructeur professionnel est passible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôts sur les sociétés, de la TVA immobilière, dont le contentieux ressort des tribunaux administratifs et non des tribunaux civils.

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