La garantie des éleveurs professionnels dans la vente d’animaux domestiques.
A travers son article L.213-1 le Code rural et de la pêche, renvoie aux dispositions du Code de la consommation pour mettre en œuvre l’action en garantie, dans les ventes et échanges d’animaux domestiques.
C’est ainsi que la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (réf N° 12-23.519) a pu juger le 19 février 2014, qu’entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle et un acheteur agissant en qualité de consommateur, il lui incombait de faire application, au besoin d’office, des dispositions d’ordre public relatives à la garantie légale de conformité.