Commerce

La garantie des éleveurs professionnels dans la vente d’animaux domestiques.

La garantie des éleveurs professionnels dans la vente d’animaux domestiques.

Un éleveur professionnel est tenu d’une garantie de conformité, tel que prévu dans le Code de la consommation. Quels avantages cela représente t-il pour le consommateur ?

A travers son article L.213-1 le Code rural et de la pêche, renvoie aux dispositions du Code de la consommation pour mettre en œuvre l’action en garantie, dans les ventes et échanges d’animaux domestiques.

C’est ainsi que la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (réf N° 12-23.519) a pu juger le 19 février 2014, qu’entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle et un acheteur agissant en qualité de consommateur, il lui incombait de faire application, au besoin d’office, des dispositions d’ordre public relatives à la garantie légale de conformité.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/garantie-des-eleveurs,18165.html#icYsKpUDTroh6Bxh.99

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