Consommation Droit

Vente par internet et garanties du consommateur : insuffisance du renvoi à l’information par lien hypertexte

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Les instances européennes ont dès 1997 porté leur attention sur les mesures à prendre pour mieux protéger le consommateur dans le cadre du commerce à distance.

Pour preuve de cette volonté d’instaurer une protection effective de l’e-consommateur, l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 5 juillet 2012 (Aff. 49/11, 3e ch., Content Services Ltd) en matière de formalisme informatif. La décision a semé un vent de panique dans la sphère des entrepreneurs e-commerce car elle vient pour l’essentiel mettre en cause la pratique pourtant validée par les tribunaux de la mise à disposition des informations pertinentes par le moyen de liens hypertextes.

L’arrêt a pour origine un litige porté devant la Cour de justice par une association de protection de consommateurs autrichienne au moyen de la question préjudicielle : est-ce que certaines pratiques de la société Content Services, spécialisée dans la vente en ligne de service, consistant à ne mettre les informations pertinentes du contrat à la disposition de l’internaute que par l’intermédiaire d’un lien hypertexte et ne lui offrant pas un support stable pour conserver les données de l’opération contractuelles, ne sont pas contraires aux articles 4 et 5§1 de la directive du 20 mai 1997 relative au contrat à distance ?

L’article de Me Antoine Cheron, Avocat sur le site « Village de la Justice »

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