DGCCRF Energie

Gaz de pétrole liquéfié

Vous utilisez le gaz de pétrole liquéfié ? Lisez attentivement les contrats de fourniture et informez-vous avant la signature du contrat sur les pratiques tarifaires.

Votre vigilance en tant que consommateur doit s’exercer sur les clauses des contrats proposés par les fournisseurs, les prix pratiqués et la sécurité des citernes. Il convient donc de faire jouer la concurrence, de bien lire les offres contractuelles en comparant les propositions, avant de signer avec un opérateur.
► Une vigilance à avoir sur les clauses des contrats qui vous sont proposés

Les contrats de fourniture de GPL ont déjà été examinés à la fois par la Commission des clauses abusives (CCA), qui a rendu divers avis et recommandations, et par les juridictions civiles (Cour d’appel de Versailles en 2005 et Cour d’Appel de Nîmes en 2013).

Grâce aux enquêtes régulières et aux négociations avec les propaniers menées par la DGCCRF ces dernières années, la quasi-totalité des clauses abusives ou illicites ont été retirées des contrats. Il faut néanmoins rester vigilant sur plusieurs points :

résiliation avant terme des contrats : elle conduit le plus souvent au paiement d’indemnités de résiliation anticipée non négligeables, même si elles doivent être calculées au prorata temporis de la durée du contrat restant à courir. En effet, elles s’ajoutent le plus souvent aux frais de retrait de la citerne et aux éventuels frais de repompage du GPL restant dans la cuve, ce qui peut générer des coûts conséquents. Lors de la signature du contrat, le client n’est pas toujours informé du montant de l’ensemble de ces frais (incluant les frais commerciaux ou de retrait de la citerne). Il est donc recommandé de bien s’informer du tarif des différentes prestations indiquées dans le barème ou dans les conditions particulières de vente en cas de résiliation avant terme.
possibilité d’achat de la citerne : certains contrats ne prévoient pas la possibilité d’acheter en cours de contrat la citerne, initialement propriété du fournisseur qu’il met à disposition, ou alors cette possibilité ne concerne que les cuves aériennes, ce qui exclut les cuves enterrées que les clients choisissent de plus en plus pour des raisons essentiellement esthétiques. Or, il est peut-être plus aisé de faire jouer la concurrence et d’opter pour un fournisseur plus compétitif lorsqu’on est propriétaire de sa citerne, ce qui permet en outre de réaliser des économies annexes (plus de frais d’implantation et de retrait de la citerne à s’acquitter). Il peut donc être intéressant de choisir un propanier qui ne refuse pas la vente de la citerne en cours de contrat.
les motifs légitimes de résiliation du fait du client (ex : déménagement) ne sont pas toujours prévus. Il faut en outre se méfier de certaines hypothèses de résiliation aux torts du consommateur qui peuvent être abusives (ex : défaut d’emplissage de la citerne pendant 12 mois consécutifs ou changement de source d’énergie).
durée des contrats : jusque-là, la durée des contrats pouvait être excessive, pouvant aller jusqu’à 9 ans. La Cour d’Appel de Nîmes a estimé en avril 2013 qu’une durée de 9 ans empêche le consommateur de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs ou de recourir à d’autres sources d’énergie.
Une modification importante concernant la durée des contrats est intervenue récemment. En effet, une section nouvellement créée dans le Code de la consommation par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (section 17 du chapitre I du titre II du Code de la consommation relative aux contrats de fourniture de GPL), qui entrera en vigueur au mois d’octobre, précise un ensemble de règles permettant de garantir une meilleure protection des droits des consommateurs recourant au GPL comme source d’énergie. Son champ d’application englobe la fourniture de GPL en vrac elle-même, mais aussi la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage (citerne) ainsi que l’entretien de ce matériel. Surtout, l’article L. 121-108 de cette nouvelle section dispose que la durée des contrats ne peut désormais excéder cinq ans, pour ce qui concerne la fourniture de GPL en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage de GPL d’un poids supérieur à 50 kilogrammes ou l’entretien de tels matériels.

Aussi, n’hésitez pas à vous renseigner sur l’éventail des durées possibles d’engagement proposé par les fournisseurs. C’est ensuite au consommateur de choisir la durée qui lui paraît la plus adaptée à ses besoins, en sachant qu’une durée courte lui permettra de limiter la période d’exclusivité d’approvisionnement avec son fournisseur de GPL, mais qu’en contrepartie le tarif de la tonne de GPL sera probablement plus élevé qu’un contrat plus long.
► Des prix et une transparence tarifaire à rechercher lors de votre commande,
► Le GPL est un gaz particulièrement explosif qui exige le respect impératif de diverses procédures de sécurité et un entretien régulier de la citerne.

Des précisions par la DGCCRF

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