Droit Notaire

L’enfant bénéficiaire d’un mandat doit rendre compte de l’utilisation des fonds retirés sur le compte de son père décédé, lors du partage de la succession.

Si vous avez confié une succession à un notaire, elui-ci peut vous demander des précisions sur l’emploi des sommes retirées sur le compte du défunt, avant son décès.

C’est le cas, non seulement pour les retraits les quelques jours précédant le décès mais aussi, en cas de mandat de gestion, pendant toute la durée du mandat.

En effet, selon un Arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 07/11/2012, lorsqu’un enfant bénéficie d’une procuration sur les comptes de son père, suite au décès de sa mère, il lui appartient de rendre compte de l’utilisation des fonds qu’il a retiré sur le compte bancaire de son père avan son décès, et notamment justifier de l’emploi de ces sommes au profit exclusif du père.

A défaut, lors de l’ouverture des opérations de partage de la succession entre les frères et soeurs, cet enfant ayant bénéficié d’avantages en nature, doit les rapporter à la succession en déduction de sa part d’héritage.

Le texte complet et l’arrêt sur le site Net Iris

Articles relatifs

Action de groupe Comment ça marche

Pascal SIX

Le déplacement d’un professionnel au domicile d’un consommateur, à la demande de ce dernier, ne constitue pas nécessairement un acte de démarchage.

Pascal SIX

De nouvelles condamnations pour manquement au devoir de conseil.

Pascal SIX