Consommation Droit

Honoraires d’avocat et clauses abusives

Honoraires d’avocat et clauses abusives

Un avocat qui fournit à titre onéreux un service juridique au profit d’une personne physique agissant à des fins privées (consommateur) est un « professionnel » au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, si bien que le contrat conclu entre l’avocat et ce client est un contrat de consommation soumis au régime de la directive.
Il s’ensuit que les juridictions doivent apprécier le caractère abusif des clauses contractuelles en tenant compte de la nature des services concernés et en se référant à l’ensemble des circonstances ayant entouré la conclusion des contrats et notamment apprécier si les clauses contractuelles sont rédigées de manière claire et compréhensible et, en cas de doute, l’interprétation retenue sera celle qui est la plus favorable au consommateur.

Extraits de l’arrêt :
« Les modalités de paiement des honoraires et les délais dans lesquels ce paiement devait être effectué n’ont pas été spécifiés dans lesdits contrats, ceux-ci n’identifiant pas non plus avec précision les différents services juridiques pour lesquels ledit paiement était exigé, ni le coût des prestations qui y correspondait.

La juridiction de renvoi estime qu’il est nécessaire d’apprécier si un avocat exerçant une profession libérale peut être qualifié de «professionnel» et si un contrat de services juridiques conclu par un avocat avec une personne physique constitue un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour ladite personne physique.

le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel, en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information, situation qui le conduit à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel, sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci (arrêt Asbeek Brusse et de Man Garabito, EU:C:2013:341, point 31 et jurisprudence citée)

L’arrêt CJUE

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