Logement

Location et frais d’agence immobilière

Dans la suite de nos articles sur les agences immobilières et sur la contestation du partage entre propriétaire et locataire des honoraires de recherche de locataire :

une récapitulation de l’argumentation de Que Choisir :

En vertu de l’arrêté du 29 juin 1990, « tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers » doit « afficher à l’entrée de l’(eur) établissement, de façon visible et lisible de la clientèle, les prix des prestations qu’ils assurent, et notamment celles liées à la vente ou à la location de biens et à la rédaction de bail, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération. »

Il en découle qu’il existe deux prestations distinctes en cas de location :
– la recherche d’un cocontractant (locataire – si le mandant est le propriétaire – ou bailleur – si le mandant est le candidat à la location),
– et la rédaction du bail écrit.

Ces prestations peuvent être réalisées par d’autres professionnels de l’immobilier, comme les notaires, lesquels sont rémunérés suivant le tarif légal, savoir un demi mois de loyer en cas de rédaction du bail et un mois et demi en cas de recherche de locataire et rédaction du bail. (Décret 2007-387 du 21 mars 2007 modifiant le décret 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)

Le droit au paiement résulte :
– pour l’intervention dans la vente ou la location, dans le mandat écrit, inscrit au répertoire, qui précise la mission, la rémunération et qui en aura la charge (le mandant ou le cocontractant)
– et pour les frais de rédaction du bail, dans l’article 5 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Ainsi donc l’obligation légale au paiement par moitié n’existe que pour les frais de rédaction de bail, la charge des honoraires de recherche étant elle, déterminée par la convention des parties.

Toutefois, la Cour d’Appel de Grenoble, dans son arrêt du 19 octobre 2004 RG 03/00333 a précisé à ce sujet :
« A bon droit, les premier juges ont dit que l’art 5 de la loi du 6/07/89 limite la possibilité de partager la rémunération de l’intermédiaire par moitié entre le bailleur mandant et le locataire aux seuls honoraires afférents à l’établissement d’un acte de location conforme aux exigences de l’art 3 de ladite loi. Les frais de négociation ne sont pas prévus par l’article 5.
Est ainsi illicite la clause prévoyant l’adjonction d’honoraires de négociation du mandataire partiellement répétitibles sur le locataire. Rien ne justifie que le locataire doive payer pour être recherché. Surabondamment, il sera rappelé qu’il s’agit d’une clause illicite inventoriée dans l’annexe à la recommandation N°2000-01. »

En effet, dans cette recommandation publiée au BOCCRF du 22/06/2000 la Commission des clauses abusives « Recommande que soient éliminées des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet : ….De mettre à la charge exclusive du preneur les frais liés à la conclusion du bail ;
…Considérant que la plupart des contrats mettent à la charge du preneur tous les frais liés à la conclusion du bail ; que de telles clauses déséquilibrent le contrat au détriment du locataire qui prend à sa charge exclusive les sommes permettant la conclusion d’un contrat profitant aux deux parties ;»

Ainsi donc, en définitive, seul les frais de rédaction doivent être partagés et les honoraires de recherche mis pour moitié à la charge du locataire constituent une clause abusive dont on peut demander l’annulation et le remboursement aux tribunaux.

Voir aussi une synthèse sue le site Village de la Justice

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