Droit Notaire

Jurisprudence sur l’article 4 du tarif des notaires : la nécessité de prouver la demande préalable du client

Jurisprudence sur l’art. 4 du tarif des notaires ?

Le notaire ne peut demander un honoraire supplémentaire article 4 au client que si ce dernier a été informé préalablement que le travail du notaire donnerait lieu à une rémunération dont le calcul ou le mode de détermination serait précisé.

Un nouvel article du site Jurisprudentes donne des précisions sur les honoraires de l’article 4 du tarif. Il s’agit d’honoraires libres, négociés avec le client, quand celui-ci a expressément demandé des prestations supplémentaires.

Dans les commentaires et réponses de Me REDOUTEY vous trouverez  un cas constituant au minimum un manquement au devoir de conseil.

 

Articles relatifs

Justice : Christiane Taubira veut autoriser les «class actions»

Pascal SIX

Actions de groupe « à la française »

Michel Texier

Le ministre Benoit Hamon vers l’obtention de l’action de groupe en 2013

Michel Texier