Commerce info pratiques

Tous les scooters et cyclomoteurs devront désormais être immatriculés

Selon le Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules, dans son article 13. paragraphe V. –

«Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010».

Il ne devrait donc plus y avoir de scooters ou cyclomoteurs non immatriculés au 1er janvier 2011.
Cette immatriculation est gratuite en préfecture ou chez un vendeur habilité.

Articles relatifs

Colis non livrés ou livrés en retard

Pascal SIX

Camif attention le retour en trompe l’oeil

Michel Texier

Catastrophes naturelles nouvel arrêté

Pascal SIX