Impôts

Impôt sur le revenu 2014 : réduction d’impôt en faveur de certains ménages

Impôt sur le revenu 2014 : réduction d’impôt en faveur de certains ménages

La loi de finances rectificative pour 2014 instaure une réduction d’impôt sur le revenu au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil. Elle est automatiquement accordée aux contribuables bénéficiaires de la mesure. Ils n’ont donc aucune démarche particulière à effectuer pour en bénéficier. Pour  les  usagers  qui  ne  pourront  pas  accéder  à  l’espace  authentifié  du  site  et  qui souhaitent savoir s’ils sont bénéficiaires de la mesure, un simulateur en ligne est mis à leur disposition, sans contrainte d’authentification, en page d’accueil d’Impôts.gouv.fr. :  modèle simplifié ou normal

La réduction d’impôt s’élève au maximum à 350 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) et à 700 € pour un couple (marié ou pacsé). Son montant varie en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts indiqués sur l’avis d’impôt.

Pour  en  bénéficier  à  taux  plein,  le  montant  du  revenu  fiscal  de  référence  doit  être inférieur à 13 795 € pour une personne seule (ce qui correspond au montant imposable d’un salaire de 1,1 fois le SMIC) et à 27 590 € pour un couple (soit un revenu imposable de 2,2 fois le SMIC). Au-delà de ces chiffres, la réduction d’impôt diminue en fonction du montant  du  revenu  fiscal  de  référence  et  ne  s’applique  plus  lorsque  celui-ci  est supérieur à 14 144 € pour une personne seule (28 289 € pour un couple). Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chaque demi-part supplémentaire.

C’est une réduction d’impôt et non un crédit d’impôt : elle vient diminuer, et le cas échéant annuler, le montant qui aurait dû être payé mais elle ne donne pas droit à une restitution.

 

 

 

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