Impôt sur le revenu 2014 : réduction d’impôt en faveur de certains ménages
La loi de finances rectificative pour 2014 instaure une réduction d’impôt sur le revenu au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil. Elle est automatiquement accordée aux contribuables bénéficiaires de la mesure. Ils n’ont donc aucune démarche particulière à effectuer pour en bénéficier. Pour les usagers qui ne pourront pas accéder à l’espace authentifié du site et qui souhaitent savoir s’ils sont bénéficiaires de la mesure, un simulateur en ligne est mis à leur disposition, sans contrainte d’authentification, en page d’accueil d’Impôts.gouv.fr. : modèle simplifié ou normal
La réduction d’impôt s’élève au maximum à 350 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) et à 700 € pour un couple (marié ou pacsé). Son montant varie en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts indiqués sur l’avis d’impôt.
Pour en bénéficier à taux plein, le montant du revenu fiscal de référence doit être inférieur à 13 795 € pour une personne seule (ce qui correspond au montant imposable d’un salaire de 1,1 fois le SMIC) et à 27 590 € pour un couple (soit un revenu imposable de 2,2 fois le SMIC). Au-delà de ces chiffres, la réduction d’impôt diminue en fonction du montant du revenu fiscal de référence et ne s’applique plus lorsque celui-ci est supérieur à 14 144 € pour une personne seule (28 289 € pour un couple). Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chaque demi-part supplémentaire.
C’est une réduction d’impôt et non un crédit d’impôt : elle vient diminuer, et le cas échéant annuler, le montant qui aurait dû être payé mais elle ne donne pas droit à une restitution.
