Consommation Droit

Obligation d’information du consommateur sur les caractéristiques du contrat

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/12/2012, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service qu’il propose, notamment en ce qui concerne la formation proposée et les conditions de règlement du prix. En cas de litige, il lui appartient de prouver qu’il a bien fourni cette information. Est abusive, la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu’en cas de force majeure.

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L’arrêt de la Cour de Cassation 13/12/2012 Civ 1 n° 11-27766

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