Logement

informations cadastrales : quelles modalités d’obtention ?

Informations cadastrales

Toute personne peut obtenir communication d’informations relatives à un immeuble déterminé ou aux immeubles d’une commune sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d’un droit réel immobilier.

Les informations communicables sont les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.

La demande doit être faite par écrit auprès de l’administration fiscale ou des communes. Elle. Elle comporte notamment les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur mais aussi la commune de situation des immeubles.

Une demande ne peut mentionner plus d’une commune, plus d’1 personne ou plus de 5 immeubles.

Le décret limite le nombre de demandes effectuées par un même usager à 5 demandes par semaine dans la limite de 10 par mois civil. Cette limitation ne peut toutefois pas être opposée à une personne dont la demande porte sur ses propres biens ou qui agit dans les cas prévus par la loi.

Voir aussi le site du cadatre

Vous pouvez ainsi rechercher le nom du propriétaire d’une maison qui vous intéresse et faire une proposition d’achat à celui-ci

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