Administrations Justice

injonction de payer le TGI peut être compétent

Injonction de payer : le tribunal de grande instance peut être compétent

la procédure d’injonction de payer.

Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure permet au créancier d’obtenir d’un juge une ordonnance enjoignant au débiteur de régler sa dette, l’autorisant à faire procéder, si besoin, à la saisie des biens de ce dernier par un huissier.

En pratique, il doit formuler sa demande au moyen d’une requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel demeure son débiteur.

Des formulaires de demande figurent sur le site du ministère de la justice avec leurs notices explicatives, vous les trouverez en suivant les liens correspondants à l’importance de votre créance :

La juridiction compétente était jusqu’alors

soit le juge de proximité pour une créance n’excédant pas 4 000 €,

soit le tribunal d’instance pour une créance supérieure à 4 000 €.

Mais depuis le 1er janvier 2013, c’est le tribunal de grande instance qu’il faut saisir pour obtenir une injonction de payer une créance supérieure à 10 000 €.

Le tribunal d’instance n’étant donc désormais compétent que pour les créances comprises entre 4 000 et 10 000 €.

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, JO du 30

Les explications sur le site Service Public

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