Argent Assurances

Vos droits Catastrophes naturelles

Vos droits en matière d’assurance

Après l’urgence suite aux inondations de juin, un petit résumé de notre expérienceen matière d’assurance « catastrophes naturelles ».

L’assurance catastrophe naturelle est une extension obligatoire descontrats assurant vos biens : habitation, voiture …Autrement dit, si vous n’en bénéficiez que si vous même avez souscrit volontairement un contrat assurant votre dédommagement en cas de sinsitre à votre maison ou voiture. Dans le cas contraire, vous ne pouvez bénéficier de l’assurance catastrophe naturelle.

C’est tout particulièrement le cas en matière d’assurance automobile : si vous n’avez assuré que votre responsabilité civile d’auteur de l’accident, vous ne bénéficierez pas de l’assurance, par contre si vous avez assuré les dommages subis par votre voiture (assurance « tous risques ») ou seulement certains (bris de glace par exemple) vous pouvez en bénéficier. Certes dans ce cas l’assurance est plus chère mais vous pouvez éventuellement ne souscrire que pourune partiedes risques et atténuer le coût en acceptant une franchise plus ou moins élevée.

En outre, nous avons eu à examiner le cas d’adhérent, non assuré « tous risques » pour sa voiture, ne bénéficiant donc pas personnellement de l’assurance catastrophe naturelle mais qui voulait réclamer l’indemnisation au garage auquel il avait confié la voiture en réparation et ou elle avait été sinistrée. En effet, le garagiste, « gardien de la chose » suivant le droit civil, est responsable des dommages survenus à celle-ci dans sa propriété. La Fédération française des sociétés d’assurance , que nous avons consulté, nous a confirmé qu’en effet sa responsabilité pouvait être mise en oeuvre, mais que dans ce cas, en règle générale,le tribunal l’exonérait de sa responsabilité pour cas de force majeure : pas plus que son client, le garagiste ne pouvait prévoir l’inondation et aucune faute en conséquence pouvait être retenue contre lui.

A l’inverse, nous avons eu à connaitre d’un cas où la voiture était prise en location auprès d’un professionnel, lequel avait prélevé sur le compte bancaire du locataire, en vertu de l’empreinte de la carte bleue prise à la souscription du contrat de location, non seulement le coût de la location mais aussi celui de la remise en état du véhicule. Dans ce cas également, la responsabilité civile du locataire ne devrait pas permettre de lui imputer le coût des réparations en vertu justement du cas de force majeure. Dans ce cas de surcroit, la clause de responsabilité du locataire était abusive selon la Commission ad hoc (recommandation CCA 96-02).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’excellente fiche pratique de l’Institut National de la Consommation ici : http://www.conso.net/bases/5-vos-droits/1-conseils/conseil-719-j117-assurance-tempete-catastrophe-inc-document.pdf

Pour vos immeubles, vous pouver consulter le guide de la remise ne état en cas d’inondation, publiée par le ministère de l’écologie :http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide-de-remise-en-etat.pdf

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