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Interdiction de réclamer des frais de recouvrement

Interdiction de réclamer des frais de recouvrement au consommateur.

L’alinéa 2 de l’article L. 111-8 du code de procédure civile précise que «  Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire  ». Ainsi pour réclamer des frais dits de recouvrement au débiteur, le créancier doit avoir entrepris une procédure de recouvrement judiciaire. Les frais de recouvrement appliqués seront alors ceux prescrits par la loi.

La pratique courante des sociétés de recouvrement qui consiste à envoyer une mise en demeure au débiteur consommateur mentionnant le montant de la créance en principal ainsi que des frais supplémentaires qualifiés de frais de recouvrement (ou frais de dossier) est totalement illégale.

L’article 12 de la loi du 17 mars 2014 ajoute un nouvel article L. 122-16 au code de la consommation : « Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est puni des peines prévues à l’article L. 122-12 du présent code » soit  deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000€ d’amende.

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Ce texte est applicable aux huissiers également, mais uniquement quand ils interviennent hors de la procédure judiciaire (avant celle-ci et souvent en dehors de leur TGI de compétence).

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