Argent Crédit

Très important, la Cour de cassation prend position sur la validité des prêts consentis pour des opérations de défiscalisation

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu ce jeudi 7 juin 2012, cinq arrêts d’une importance particulière car ils concernent des procédures en lien avec une affaire pénale en cours, mettant en cause, notamment, une société par l’intermédiaire de laquelle de nombreux particuliers ont été conduits à contracter des emprunts immobiliers, dans l’espoir, vite déçu, de voir leurs crédits compensés par des avantages fiscaux et des revenus locatifs.

C’est sous l’angle de la régularité des actes de prêt établis par des notaires que la deuxième chambre civile a eu à connaître de ces contentieux.

La suite de l’article sur le site de Me Redoutey

Le communiqué de presse de la cour de Cassation et les cinq arrêts

Articles relatifs

Qui peut déposer une demande de traitement d’une situation de surendettement ?

Pascal SIX

Le droit de succession est réformé

Michel Texier

le remboursement d’un emprunt sur une vente nulle n’est pas dû

Pascal SIX

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +