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Droits de succession la taxation de la réversion d’usufruit

Aux termes de l’article 796-0 quater du CGI, « les réversions d’usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès ».

Il résulte de ces dispositions que les réversions d’usufruit sont taxables lors du décès du stipulant, fait générateur des droits de succession. L’article 796-0 quater précité du CGI concerne toutes les réversions d’usufruit, quel qu’en soit le bénéficiaire.

Mais les réversions d’usufruit au profit du conjoint survivant intervenues depuis le 22 août 2007 sont exonérées de droits de mutation par décès même si l’acte qui les prévoit est antérieur à cette date, puisque les successions entre époux sont exonérées de ces droits en application des dispositions de l’article 796-0 bis du CGI. Il en va de même des réversions d’usufruit au profit du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au profit des frères ou soeurs vivant ensemble puisque ces successions sont exonérées des droits de mutation au décès en application respectivement des articles 796-0 bis et 796-0 ter du CGI.

Pour les autres bénéficiaires, la réversion d’usufruit est taxée aux droits de succession lors du décès du stipulant, en fonction de son lien de parenté avec le bénéficiaire de la clause de réversion.

Extrait du site de Me REDOUTEY : Comment taxer la donation-partage transgénérationnelle ?

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