M. Georges Ginesta attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la valeur des biens immobiliers situés en « zone rouge » des plans de prévention des risques d’incendie de forêts.
Notre député, M. Georges GINESTA, a posé une question au ministre de l’Economie relative à l’incidence des plans de prévention des risques d’incendie sur la valeur imposable des immeubles concernés par le plan :
« Il est indéniable que ce classement a des répercussions directes sur la valeur foncière des biens immobiliers se situant en zone rouge des PPRIF quand il s’agit d’imposition, de transmission ou de succession. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les règles retenues par l’administration fiscale en matière d’ISF ou de droits de mutation car ces biens immobiliers construits, après délivrance d’un permis obtenu avant l’application du PPRIF, ne peuvent plus être modifiés, réparés ou reconstruits en cas de sinistre quelle qu’en soit l’origine. »
