Administrations Justice

L’acte d’avocat, sous-acte notarié ou ratage de première classe

L’acte d’avocat, créé par la loi de modernisation des professions juridiques…est soumis à un feu de critiques, notamment celles de Me REDOUTEY sur son site.

Celui-ci expose : "Pour la première fois depuis bien longtemps, une loi vient rogner les droits des consommateurs dans le domaine de la prestation de services, et ce en violation tant du Code français de la consommation que des textes européens sur les droits des consommateurs. Ainsi disparaît le principe jurisprudentiel selon lequel il appartient à celui qui est tenu d’une obligation d’information ou de conseil de démontrer qu’il a exécuté son obligation (1).
En matière de rédaction d’actes, la responsabilité de l’avocat était jusqu’au printemps dernier fixée par la jurisprudence avec beaucoup de précisions. Ainsi un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 9 nov. 2004 (pourvoi N° 02-12.415) donnait cette définition :
Le rédacteur d’acte est tenu d’informer et d’éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l’opération projetée, notamment sur ses incidences fiscales, et n’est pas déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l’une des parties à l’acte qu’il dresse ou la présence à ses côtés d’un conseiller personnel.
Cette jurisprudence est balayée par la loi du 28 mars 2011 dite de modernisation des professions judiciaires ou juridiques qui est venue ajouter à la loi du 31 déc. 1971 sur la profession d’avocat l’article suivant :
Article 66-3-1 :« En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ».
(1) C’est l’avis de M. Stéphane Piedelièvre, Professeur à l’Université Paris Est-Créteil-Val de Marne, in Defrénois, La Revue du Notariat, n° 12, 30 juin 2011, p. 1087 "Remarques sur les dispositions relatives à l’authenticité, à la publicité foncière et aux mentions manuscrites"

Voir l’article complet sur le site : .http://www.jurisprudentes.net/L-acte-d-avocat-sous-acte-notarie.html

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