Consommation

L’action de groupe : de quoi s’agit-il ?

La mobilisation des professionnels du droit contre ce monopole.

L’action de groupe ou « Class Action » a été définitivement adoptée le 13 février 2014 par le Parlement.

Cette mesure s’appliquera exclusivement aux « litiges du quotidien » c’est à dire ceux qui portent atteinte au droit de la consommation et au droit de la concurrence et engendrant un préjudice matériel. Les victimes de prothèses PIP ou du Mediator ne peuvent donc pas se regrouper pour faire une action de groupe.

Ce texte octroie une place considérable aux associations des consommateurs au détriment de l’avocat. En effet, seules dix-sept associations de consommateurs ont la capacité exclusive d’organiser la procédure. Les avocats n’auront donc pas la faculté de coordonner une action de groupe mais pourront seulement plaider pour ces associations.

La mise en place d’un monopole en faveur des associations de consommateurs a été très mal accueillie par les avocats.
Il reste au projet de loi à franchir l’étape du Conseil constitutionnel, que l’UMP entend saisir et qui aura un mois pour se prononcer.
Le texte voté par l’Assemblée :2014 02 13 loi hamon

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