Justice

Précisions sur l’aide juridictionnelle

Précisions sur l’aide juridictionnelle

Le décret n° 2011-272, 15 mars 2011 ; J.O. du 17 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat emporte certaines modifications de la procédure relative à l’aide juridique (ou juridictionnelle).
– la juridiction avisée du dépôt d’une demande d’AJ est tenue de surseoir à statuer dans l’attente de la décision statuant sur cette demande.
– le délai du recours ouvert à l’intéressé contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle qui était d’un mois est réduit à quinze jours.
Le décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéfice de l’AJ tout ou partie des dépens. Il crée également deux nouveaux articles qui organisent le sort des dépens en cas de désistement ou d’accord des parties mettant fin à l’instance.
Rappelons que les notaires et tous autres officiers publics et ministériels sont tenus d’intervenir gratuitement pour les bénéficiaires de l’A.J., sans être toutefois remboursés par l’Etat.

Le décrêt : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/joe201103170004.pdf

L’aide sur Service public.fr

Articles relatifs

Place à l’acte d’avocat électronique

Michel Texier

Délai paiement de loyers et charges d’habitation

Michel Texier

Responsabilité de l’entrepreneur

Michel Texier